CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : Avril 2026
1. Identification du prestataire
Raison sociale : Main D'or Rénove Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI) Gérant mandataire : Akakpo Roberto Adresse : 13 rue de Lille, 93160 Noisy-le-Grand Téléphone : 07 69 98 96 87 Email : Akakporoberto77@gmail.comSIREN : 943 797 316 RCS Bobigny TVA : Non assujetti à la TVA – Article 293 B du CGI
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Main D'or Rénove à tout client particulier ou professionnel, dès lors qu'un devis a été accepté ou qu'un contrat a été signé.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
3. Prestations proposées
MainD'orRénove propose les prestations suivantes :
Peinture intérieure (murs, plafonds, boiseries), pose de revêtements sols et murs (carrelage, parquet, stratifié, faïence), menuiserie légère (pose de portes, placards, étagères), remise en état et entretien de logements, nettoyage de chantier et évacuation de gravats, et toutes prestations connexes décrites dans les devis émis.
4. Devis et formation du contrat
Tout devis établi par Main D'or Rénove est gratuit, sans engagement et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé dès réception par Main D'or Rénove du devis signé par le client, accompagné de la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu. Toute modification du devis initial devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
5. Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros toutes charges comprises. Main D'or Rénove n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du CGI. La mention « TVA non applicable » figure sur tous les documents commerciaux.
Les tarifs appliqués sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. MainD'orRénove se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
En cas de travaux supplémentaires non prévus au devis initial et rendus nécessaires en cours de chantier, Main D'or Rénove en informera le client avant toute intervention et établira un devis complémentaire soumis à acceptation.
6. Modalités de paiement
Sauf accord contraire écrit, les modalités de règlement sont les suivantes :
Acompte de 30 % du montant total TTC à la signature du devis ou du contrat. Solde de 70 % à la réception des travaux, après signature du procès-verbal de réception.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque à l'ordre de MainD'orRénove, espèces dans la limite légale en vigueur.
Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard au taux de 10 % par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
7. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif sur le devis ou le contrat. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'intempéries, de modifications demandées par le client, de difficultés d'accès au chantier ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Main D'or Rénove.
En cas de retard prévisible, MainD'orRénove s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Un retard dans l'exécution des travaux ne pourra donner lieu à aucune pénalité ni indemnité au profit du client, sauf faute prouvée de MainD'orRénove.
8. Obligations du client
Le client s'engage à mettre le chantier à disposition à la date convenue, libre de tout obstacle et de toute occupation gênante. Il s'engage également à assurer l'accès aux réseaux nécessaires (eau, électricité), à obtenir toutes les autorisations administratives requises préalablement au démarrage des travaux (autorisation de copropriété, permis de travaux, etc.), et à régler les sommes dues aux échéances prévues.
9. Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée en présence des deux parties. Un procès-verbal de réception est établi et signé. Toute réserve doit être expressément mentionnée sur ce document.
Le paiement du solde par le client vaut acceptation définitive des travaux réalisés, sauf réserves formulées par écrit sur le procès-verbal de réception. Les réserves doivent être levées dans un délai convenu entre les parties, mentionné sur le procès-verbal.
10. Droit de rétractation
Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur particulier, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter de pénalités.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas lorsque les travaux ont été expressément commencés à la demande du client avant l'expiration du délai de 14 jours.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à Akakporoberto77@gmail.com ou par courrier à : Main D'or Rénove – 13 rue de Lille, 93160 Noisy-le-Grand.
11. Responsabilité et assurance
MainD'orRénove s'engage à réaliser les prestations dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur. Sa responsabilité civile professionnelle est engagée dans le cadre strict des travaux réalisés.
Le client est seul responsable de l'obtention des autorisations administratives nécessaires avant le démarrage des travaux. Main D'or Rénove ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'absence de telles autorisations.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, incendies ou inondations.
La partie concernée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.
13. Résiliation
En cas de résiliation à l'initiative du client après démarrage des travaux, les prestations déjà réalisées seront intégralement facturées, majorées d'une indemnité de résiliation de 15 % du montant des prestations restant à réaliser.
En cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, entrave répétée à l'exécution des travaux), Main D'or Rénove se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat, les sommes dues restant exigibles.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site MainD'orRénove.fr et communiquée sur simple demande.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Pour les litiges avec un consommateur particulier, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bobigny.
16. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve en signant le devis ou le contrat de prestation de services établi par Main D'or Rénove.